Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société ETUDIUM appartenant à Ethan André Jean QUINTARD, immatriculée sous le n° 909 093 940 située au 49 Rue des Gros Grès 92700 Colombes (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet prepa-etudium.fr (ci-après « le Site ») et ses déclinaisons, notamment les applications pour tablettes et mobiles (ci-après l’ « Application mobile »).
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site et sur l’Application mobile.
2. Champ d’application
Les CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site et/ou sur
l’ Application mobile. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société, et vaut conclusion d’un contrat (ci-après le « Contrat ») avec la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV, qui constituent le Contrat passé entre le Client et la Société.
Si le Client a plus de 18 ans au moment de la commande, il accepte les CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire.
Si le Client a moins de 18 ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les CGV, mais il doit également obtenir l’autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les CGV ainsi que la collecte de ses données à caractère personnelle, dans leur intégralité et sans réserve.
Si le Client a moins de 15 ans il est admis à créer un compte personnel sur le Site ou sur l’Application mobile, à condition de recueillir l’autorisation préalable d’au moins un titulaire de l’autorité parentale pour la collecte de ses données à caractère personnel.
Dans le cadre des CGV, il est entendu que le Client désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l’accord exprès de son représentant légal.
3. Le service d’abonnement
3.1. Description de l’abonnement
La Société propose à la vente un abonnement qui permet de :
I. Accéder à l’intégralité des contenus en illimité.
II. Accéder à l’aide d’une connexion internet, aux cours, aux questions à choix multiples et à leurs corrections.
III.. Accéder à la page “Mes Statistiques” depuis l’Application mobile permettant un suivi de la préparation des Clients.
IV. Accéder à un service de tchat en ligne avec les éditeurs de l’application, répondant aux questions des Clients. La Société se réserve le droit de refuser de répondre aux questions des Clients notamment si elles ne concernent pas le fonctionnement des services de l’Abonnement ou qu’elles sont trop nombreuses.
La Société se réserve le droit d’apporter à l’Abonnement toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.
3.2. Clause de meilleurs efforts
La Société s’engage à faire de son mieux pour répondre aux questions envoyées par le Client.
La Société privilégiera les questions relatives au fonctionnement de l’Application, au contenu pédagogique et à la préparation du concours Sésame.
Elle ne s’engage ni sur le délai de réponse ni sur l’adéquation du contenu de celle-ci aux attentes de l’Abonné.
3.3. Durée de l’Abonnement
La Société propose de souscrire l’Abonnement selon les deux formules suivantes :
La formule « Mensuelle » : l’Abonnement prend effet dès la souscription et dure un mois. Par exemple, si un Client souscrit à un abonnement le 15 novembre 2023. Son abonnement prendra effet le 15 novembre 2023, et il sera effectif jusqu’au 15 décembre 2023.
La formule « Annuel » : l’Abonnement prend effet dès la souscription et dure un an. Par exemple, si un Client souscrit à un abonnement le 15 novembre 2023. Son abonnement prendra effet le 15 novembre 2023, et il sera effectif jusqu’au 15 novembre 2024.
Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le Site et/ou sur l’Application mobile au moment de la reconduction de l’Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.
Les dispositions de l’article L.215-1 du code de la consommation relatif aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite est intégralement reproduit ci-dessous :
«Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Les offres d’essai ou de découverte pouvant être proposées sur le Site sont soumises aux CGV.
Sauf indication contraire sur le Site et/ou sur l’Application mobile et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessous, toute offre d’essai de l’Abonnement mensuel ou annuel sera automatiquement transformée, au terme de l’offre, en un Abonnement payant, dont le tarif applicable sera celui indiqué dans l’offre et donnera lieu au prélèvement correspondant.
L’abonnement “découverte” est gratuit et ne peut être transformé automatique sans action de la part de l’utilisateur en abonnement payant.
Chaque Prestation entre en vigueur dès que l’utilisateur se connecte à son compte sur l’application mobile.
4. Condition d’accès au service et identification
L’accès aux Prestations telles que détaillées ci-dessus nécessite la saisie par le Client de certaines données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites prestations. L’accès aux Prestations est activé lorsque le Client a communiqué les informations nécessaires, a accepté les Conditions générales de vente et a réglé son abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé entre plusieurs utilisateurs.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client ou de l’utilisateur sous la responsabilité du Client.
Toute utilisation sur un compte non conforme à ces conditions pourra donner lieu à la suspension et/ ou à la résiliation de l’Abonnement.
5. Commande de prestations
Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site et/ou sur l’Application mobile, notamment la souscription de l’Abonnement, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Suivre les instructions du Site et/ou de l’Application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
Choisir un abonnement ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le Client recevra ensuite, par courrier électronique i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les CGV.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6. Prix – Conditions de paiement
Les prix de l’Abonnement sont ceux en vigueur sur le Site et/ou sur l’Application mobile au jour de la validation de la commande. Les prix de l’Abonnement peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront aux Abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.
La Société informera le Client par courrier électronique de toute modification tarifaire avant son entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser cette modification tarifaire en résiliant son Abonnement. Cette résiliation prendra effet au terme de l’Abonnement en cours.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et à l’Application mobile restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement du prix par le Client s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le Site et/ou sur l’Application mobile : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d’être conservées par la Société, afin de permettre le paiement régulier de l’Abonnement ou de faciliter d’éventuels achats ultérieurs sur le Site et/ou sur l’Application mobile.
Le Client peut demander à la Société de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l’Article 10 des CGV.
Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations s’effectue en ligne en une seule fois (au comptant) ou de manière mensualisée (en début de chaque mois), après la validation de la vente et sans possibilité de remboursement, sauf exercice du droit de rétractation.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et sur l’Application mobile par le Client.
7. Droit de rétractation
Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
8. Résiliation
8.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit en faire la demande expresse par le biais de son compte personnel (depuis l’Application ou le Site), soit notifier le support client par e-mail à l’adresse
contact@prepa-etudium.fr avant le terme de l’Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d’essai.
La résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours.
L’accès de façon illimitée aux Prestatations cessera à la date d’effet de la résiliation.
Le paiement de la période d’abonnement en cours est acquis, quelle que soit la date de la résiliation.
8.2. Résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l’Abonnement si le Client partage son abonnement avec un ou plusieurs utilisateurs, en communiquant ses codes d’accès par exemple. Chaque compte est personnel et ne doit être partagé entre plusieurs utilisateurs.
Tout arrêt définitif de l’Abonnement sera notifié via le Site et/ou l’Application mobile au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne pour les abonnes annuels et au minimum 1 (une) semaine pour les abonnements mensuels. Le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt de l’abonnement mais le paiement de la période d’abonnement en cours est acquis, quelle que soit la date de la résiliation.
9. Garantie – Responsabilité
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Prestations, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site et/ou sur l’Application mobile.
Il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Prestations proposées s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Abonnement pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d’entretien ou de mise à jour des Prestations, liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou l’Application mobile au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application mobile à Internet et télécharger lesdites mises à jour.Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
Le mot de passe permettant de se connecter à un compte personnel est strictement personnel, et il incombe au Client d’en préserver la sécurité et la confidentialité. Le Client est responsable de toute utilisation de son mot de passe sur le Site et/ou sur l’Application mobile, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir résultant d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.
10. Propriété intellectuelle
Le Site et l’Application mobile dans leur ensemble, et chacun des éléments qui les composent (tels que notamment questions, textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la copie, la diffusion, l’enregistrement, la cession, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site et/ou de l’Application mobile sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but commercial ou non commercial sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site et/ou de l’Application mobile devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
Enfin, la Société exclut toute responsabilité quant à l’usage qui est fait de l’abonnement par l’Abonné : les services de l’abonnement n’ont en aucun cas vocation a se substituer au travail d’étude et de révision attendu des élèves dans le cadre de la préparation de leurs examens.
11. Données personnelles
Lors de l’ouverture d’un compte personnel sur le Site ou sur l’Application mobile, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu’avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d’une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site ou sur l’Application mobile.
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l’abonnement, le cas échéant.
Dans le cas de l’Abonnement, les informations et données recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d’analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d’Abonnement ne pourra pas être traitée. Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site et/ou de l’Application mobile identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site ou sur l’Application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité. La Société a également recours à un prestataire pour la gestion de son service d’emailing susceptible d’être localisé hors de l’Union Européenne. Dans ce cadre, vos données personnelles d’identification pourront faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis, en respect des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces formalités en contactant notre support client à contact@prepa-etudium.fr. En tout état de cause, l’ensemble des sous-traitants de la Société présentent des garanties suffisantes afin de garantir la protection de vos données.
Lorsque vous souscrivez un Abonnement, vos données sont stockées pour la durée souscrite et jusqu’à 3 ans après la fin de celle-ci.
Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra prendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations de notre part. En cas de refus ou en l’absence d’action positive et explicite de votre part, les données pertinentes seront archivées pendant la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
Dans le cadre de votre utilisation des services, nous sommes amenés à vous fournir un contenu adapté à votre profil en fonction des résultats obtenus. Cette personnalisation est nécessaire à la fourniture de nos services puisqu’elle nous permet de vous proposer le programme adapté à vos besoins et de progresser à votre rythme.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Si vous créez un compte personnel sur le Site ou sur l’Application mobile, vous êtes susceptible d’être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société (notamment la lettre d’information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc…) à l’adresse de courrier électronique renseignée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
Si vous y consentez, vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires à l’adresse de courrier électronique renseignée et vos coordonnées pourront être cédées à ces partenaires commerciaux. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en vous adressant à notre support client à l’adresse contact@prepa-etudium.fr :
Droit d’accès
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, nous vous fournirons notamment les informations suivantes :
Les finalités du traitement de vos données ;
Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
Les catégories des destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ; et
Les informations relatives aux droits dont vous disposez l’égard de ses données à caractère personnel.
Droit de rectification
Vous pouvez nous demander de corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées dans les cas suivants :
Si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
Si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données lorsque le consentement préalable est la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
Si vous avez exercé votre droit d’opposition ;
Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;
Si une obligation légale le prévoit ;
Si vous étiez un mineur de moins de 15 ans au moment de la collecte de vos données à caractère personnel.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :
Pour la durée nécessaire pour nous permettre d’effectuer des vérifications dans le cas où vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez demander la limitation de l’utilisation des données plutôt que leur suppression ;
Si les données ne nous sont plus utiles mais qu’elles vous sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
Si vous avez exercé votre droit d’opposition au traitement, pour la durée des vérifications visant à analyser si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies. Si vous exercez ce droit, nous vous remettrons les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Au titre de ce droit à la portabilité des données à caractère personnel vous avez la possibilité que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Il est toutefois précisé que ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées, ni les données déduites et dérivées qui sont crées par nous à partir des données que vous avez fournies. Par exemple, l’appréciation de votre niveau scolaire en fonction de vos résultats sur le Site et/ou sur l’Application mobile ne peut être considéré comme une donnée fournie par vous.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que nous traitions ces données. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
Droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort
Vous disposez du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès et pouvez à tout moment modifier ou révoquer ces directives. Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives qui aura qualité, à votre décès, pour en prendre connaissance et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre auprès de nous. En l’absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits dans les conditions prévues par la loi. Lorsque vos héritiers en feront la demande, nous devrons justifier, sans frais, avoir procédé aux opérations qu’ils ont exigés. Les désaccords entre héritiers sur l’exercice de ces droits sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.
En cas de contestation relative à l’usage de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
12. Absence de renonciation tacite
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre partie d’une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre partie.
13. Force majeure
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme correspondant à la période ou l’Application aura pu été utilisée, directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.
14. Nullité d’une clause
Chacune des dispositions des CGV est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
15. Cession
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder le Contrat et l’un quelconque de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.
16. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site et/ou sur l’Application mobile.
Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l’Abonnement.
La Société notifiera au plus tard un mois avant le terme de l’Abonnement aux Clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des CGV.
À cette occasion, le Client disposera de la possibilité de résilier l’Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l’article 2.3 des CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.
La reconduction de l’Abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV et de ses modifications.
17. Règlement des litiges
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application
n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Les conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
